Cadre réglementaire et légalCartes de séjour et de résidentAfin de séjourner à Saint-Pierre et Miquelon pour d’autres raisons que le tourisme ou un simple voyage d’affaires, il faut demander la carte de séjour appropriée. Par exemple, il est possible de demander une carte de séjour temporaire de type salarié si la personne vient y travailler, ou bien de type famille et vie privée si la personne vient visiter de la famille pour une longue période. Cette carte a une durée limitée d’un an. Une carte de séjour de type « compétences et talents » peut être délivrée dans les cas où la personne vient exercer une activité scientifique, culturelle ou humanitaire en territoire français. Cette carte a une durée de trois ans, et peut être renouvelée au besoin. Une carte de résident peut être délivrée dans les cas suivants : pour des enfants étrangers dont les parents sont Français, les étrangers ayant reçu le statut de réfugiés ou les étrangers titulaires d’une rente d’accident de travail versée par un organisme français. Ces cartes ont une durée de dix ans.
PasseportLes citoyens de la CE doivent être munis d’un passeport valide puisqu’ils transitent par le Canada afin de se rendre à Saint-Pierre et Miquelon. Les citoyens canadiens et américains doivent être munis soit d’un passeport valide, ou bien d’une carte d’identification officielle avec photo (par exemple, un permis de conduire) et une preuve de leur citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance). La carte-passeport américaine n’est pas reconnue comme un document valide. De plus, tout enfant doit posséder son propre passeport ou figurer au passeport d’un parent. Les citoyens d’autres pays doivent être munis d’un passeport valide, et dans certains cas un visa peut être exigé. Réglementation concurrentielleLa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la France (DGCCRF) est responsable de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur. La taille de l’archipel fait en sorte que plusieurs monopoles sont en place. La DGCCRF s’assure qu’il n’y ait pas d’abus envers les consommateurs. Entre autres, elle a fixé le prix de plusieurs produits et services vendus dans l’archipel, tel que les produits pétroliers (essence et mazout), les services de taxi et certains autres biens et services. La Direction a aussi mis sur pied un système d’étalonnage et de vérification des instruments de pesage et de mesures. Protection du consommateurLa protection économique du consommateur est prise au sérieux en France, comme au Canada. La DGCCRF fait respecter les politiques en ce qui concerne les règles d’étiquetage, la composition et la dénomination des marchandises, les publicités mensongères, les faux rabais, et bien plus. La protection du consommateur s’étend également à des thèmes tels que les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets, et le contrôle de la qualité des aliments importés par navire (conditions de transport et température). |
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