Le cadre fiscal

Le statut particulier de collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon lui donne plein contrôle sur sa fiscalité. Cette section fournit les principaux renseignements quant à la fiscalité des particuliers et des entreprises, la fiscalité douanière, ainsi que divers crédits d’impôt à l’investissement dont peuvent bénéficier les entrepreneurs. D’ailleurs, un nouveau régime fiscal est à l’étude, en 2009, afin de rendre Saint-Pierre et Miquelon plus attractif pour les investisseurs.

Fiscalité des particuliers

Les particuliers doivent payer l’impôt sur le revenu au Conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon s’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• Les personnes qui ont à Saint-Pierre et Miquelon leur résidence principale ;
• Les personnes qui ont à Saint-Pierre et Miquelon leur lieu de séjour principal ;
• Les personnes exerçant à Saint-Pierre et Miquelon une activité professionnelle, salariées ou non ;
• Les personnes qui ont à Saint-Pierre et Miquelon le centre de leurs intérêts économiques ;
• Les personnes domiciliées hors de l’archipel et percevant localement des revenus d’immeubles, de valeurs mobilières, d’exploitation agricole, commerciale ou industrielle.

Saint-Pierre et Miquelon bénéficie d’ententes fiscales avec la France, le Canada et le Québec afin d’éviter les doubles impositions.

Les particuliers doivent aussi acquitter les impôts et taxes suivants :

• Taxes municipales qui incluent la résidence, le traitement des ordures ménagères et l’eau, pour une somme d’environ 375 € par an ;
• Impôt foncier sur le bâtiment d’environ 0,85 € par m² à Saint-Pierre et 0,48 € par m² à Miquelon. Impôt foncier sur le terrain variant entre 0,01 et 0,05 € par m² à Saint-Pierre, et entre 0,03 et 0,04 € par m² pour Miquelon, dépend de la zone dans laquelle est situé le bâtiment. Tout autre bâtiment, par exemple une remise ou un garage, est imposé à 0,42 € par m² à Saint-Pierre et à 0,24 € par m² à Miquelon ;
• Lors de la vente d’un domicile, deux taxes sur la vente d’un domicile équivalent chacune à 5 % et 1 % de la valeur de la vente ;
• Droit de bail de 4,5 % sur le montant annuel du loyer.

Fiscalité des entreprises

Les entreprises doivent payer les impôts et taxes suivants :

• Bénéfices imposés à 33,33 % ;
• Taxe complémentaire de 10 % du montant de l’impôt, c.-à-d. 10 % de 33,33 % ;
• Imposition forfaitaire annuelle de 1 100 € ;
• Taxe sur les salaires équivalente à 0,50 % des salaires bruts versés à ses employés. Cette taxe ne s’applique pas aux entreprises de pêche et agricoles ;
• Impôt foncier sur le bâtiment de 1,15 € par m² à Saint-Pierre et à 0,65 € par m² à Miquelon. Impôt foncier sur le terrain variant entre 0,01 et 0,05 € par m² à Saint-Pierre, et entre 0,03 et 0,04 € par m² pour Miquelon, dépendent de la zone dans laquelle est situé de bâtiment. Tout autre bâtiment, par exemple une remise ou un garage, est imposé à 1,15 € par m² à Saint-Pierre et à 0,32 € par m² à Miquelon ;
• Taxes de type municipal pour une somme d’environ 105 € par an ;
• Lors de la vente d’un immeuble commercial, deux taxes équivalent à 5 % et 1 % chacune de la valeur de la vente ;
• Droit de bail de 4,5 % sur le montant annuel du loyer.

Fiscalité douanière

Plusieurs produits de première nécessité (farine, pomme de terre, viandes, etc.) sont exemptés de droits et taxes. D’autres produits comme les poissons, produits laitiers, fruits et légumes et céréales, sont peu taxés. Les produits courants sont taxés en moyenne entre 12 et 20 %. Les produits de luxe tels que les voitures, parfums, machines et appareils électriques sont quant à eux taxés à plus de 20 %. Finalement, l’essence, quoique vendue à prix fixe, est fortement taxée .

Le tableau suivant résume les différentes taxes douanières qui existent à Saint-Pierre et Miquelon.

Il faut noter que les taxes à l’importation de Saint-Pierre et Miquelon sont plus basses que celles de l’UE. Ainsi, un exportateur canadien aura à payer, en moyenne 6 % de moins de taxes pour ses produits s’ils sont, au préalable, envoyés à Saint-Pierre et Miquelon.

Exonérations d’impôt sur l’investissement

Saint-Pierre et Miquelon est doté d’un régime fiscal et douanier avantageux afin de promouvoir l’investissement dans l’archipel. En 2009, un régime fiscal plus attractif est à l’étude par le Conseil Territorial. À l’heure actuelle, les investisseurs et les sociétés peuvent bénéficier d’une exemption partielle ou totale de certains impôts et taxes, et dans certains cas une aide publique (subvention ou contribution) peut être octroyée. Plus particulièrement, les entreprises agréées par la CLAI profitant du Code local des impôts bénéficient d’une fiscalité de 0 % pour 5 ou 10 ans. En échange, l’investisseur et la société s’engagent à investir et créer de l’emploi dans l’archipel. La participation financière personnelle de l’investisseur doit atteindre un minimum de 20 % de l’investissement total, et les emplois doivent être créés au plus tard à la fin du premier exercice financier de l’entreprise . Le tableau 4 fait état de l’investissement et du nombre d’emplois minimaux afin de bénéficier d’avantages fiscaux, selon le secteur d’activité.

Si une entreprise prévoit effectuer des investissements et créer des emplois, l’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux, tout comme les exploitants ou associés de ces mêmes entreprises. Par exemple, l’exploitant ou associé d’une entreprise peut être exempté d’impôt au cours des dix premiers exercices financiers si leur entreprise appartient à l’une des catégories suivantes : 1, 2, 3, 4, 5 ou 7 du tableau 4. Pour les autres catégories, cette exemption s’applique aux cinq premiers exercices financiers .

De plus, une entreprise peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et recevoir un congé d’impôt foncier pour cinq ou dix ans. Sous certaines conditions, une entreprise peut aussi être exonérée des droits de douane et taxes à l’importation.

La Collectivité territoriale peut aussi attribuer une aide financière de 3 050 € afin de créer un fond de roulement lors du démarrage ou de l’acquisition d’une entreprise, ou bien octroyer une prime d’équipement visant l’amélioration des installations de l’entreprise . Cette prime est réservée aux entreprises de moins de 15 employés inscrites au Répertoire des Métiers de la Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Enfin, une aide particulière peut être accordée aux entreprises agricoles et aquacoles . Les entreprises intéressées par ces mesures sont invitées à consulter le Code local des investissements qui décrit plus en détail les principes et conditions qui sous-tendent ces avantages fiscaux.