Statut et gouvernanceFranceL’archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité d’outre-mer (COM) de la France depuis la révision de la Constitution de 2003. Ce statut particulier a pour objectif de tenir compte de la situation particulière de l’archipel. Or l’archipel est régi par deux régimes législatifs qui combinent les lois et règlements de la France à d'autres, propres à Saint-Pierre et Miquelon. Le premier régime, celui de l’identité législative, prescrit les lois et règlements de la France qui ont force de loi dans l’archipel. Le deuxième régime, celui de spécialité législative et d’autonomie, permet à Saint-Pierre et Miquelon de convenir à des lois et règlements propres à son territoire. Ce partage des compétences assure au gouvernement local, le Conseil territorial, la juridiction exclusive dans les secteurs suivants :
De plus, le Conseil territorial peut conclure des accords concernant le développement économique, technique, scientifique et culturel, la sécurité civile, l’environnement et finalement la zone économique exclusive (ZÉE) au large de l’archipel. Ainsi, l’archipel est compétent, par exemple, pour décider de la fiscalité à l’intérieur de la zone maritime française en ce qui concerne les hydrocarbures et est compétent depuis la révision statutaire de 2007 pour attribuer les permis d’exploration ou d’exploitation dans la zone française. EuropeL’archipel dispose d’un double lien avec l’Europe. D’une part, Saint-Pierre et Miquelon est associé à l’Union européenne (UE) en raison de son appartenance à la France. D’autre part, l’archipel est membre de l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Quoique les PTOM aient un lien d’association avec l’UE, ils ne font pas partie intégrante de l’UE. Cette association a pour principal objectif de promouvoir plus efficacement le développement économique et social entre les PTOM et la Communauté européenne (CE). Saint-Pierre et Miquelon bénéficie d’un régime commercial avantageux avec l’UE. D’abord, les entrepreneurs de Saint-Pierre et Miquelon ne sont pas tenus de payer les droits et taxes pour les produits qu’ils exportent vers l’Europe, et ne sont pas soumis aux restrictions quantitatives (cette clause est non réciproque). Cette clause est aussi valable pour les partenaires commerciaux de Saint-Pierre et Miquelon. Ainsi, la procédure de transbordement permet aux partenaires commerciaux de Saint-Pierre et Miquelon d’exporter des biens vers l’Europe en ne payant que les droits et taxes imposés par l’archipel . Le statut de PTOM de Saint-Pierre et Miquelon permet d’avoir accès à une aide financière au développement du Fonds européen de développement (FED) et des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI). C’est grâce à l’aide du FED que Saint-Pierre et Miquelon s’est doté du port de Saint-Pierre en 1993, de l’aéroport en 1997, et du port de Miquelon en 1999. Pendant la période 2000 à 2007, l’archipel a bénéficié de 12,8 millions d’euros d’aide financière. Saint-Pierre et MiquelonSur le plan national, l’archipel est représenté par un député à l’Assemblé Nationale de France, par un sénateur au Sénat de France, et par un conseiller au Conseil économique et social. De plus, un délégué de la France est établi sur une base permanente à Saint-Pierre. Ce délégué, le Préfet, est responsable de l’ordre public, du contrôle administratif, du respect des lois, et des activités rassemblées sous la Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon Les habitants de l’archipel sont aussi représentés sur le plan local par un Conseil Territorial. Celui-ci est composé de 19 membres élus (quatre conseillers à Miquelon-Langlade et 15 conseillers à Saint-Pierre). Les communes de Saint-Pierre et de Miquelon sont quant à elles chacune représentées par un maire.
Europa. (2009). Association des PTOM à la Communauté européenne. Activités de l’Union européenne. Synthèses de la législation. (En ligne : http://europa.eu/legislation_summaries/development/overseas_countries_territories/r12301_fr.htm)
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